Fonctionnaires, indépendants, demandeurs d’emploi : ce qui change selon le statut
Mis à jour le
Fonctionnaires titulaires
- Maternité : mêmes durées que dans le privé, plein traitement, sans jour de carence. À temps partiel, l’agent est rémunéré comme à temps plein pendant le congé (service-public F519).
- Paternité : 3 jours de congé de naissance, puis 25 jours dont 4 obligatoires, plein traitement (service-public F583).
- Congé supplémentaire : 1 ou 2 mois, éventuellement en deux périodes d’un mois, à débuter dans les 9 mois suivant la naissance. Demande au moins un mois avant, 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption (décret 2026-427).
- Rémunération : 70 % du traitement le 1er mois, 60 % le 2e. Les primes subissent le même abattement ; l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement restent à 100 %. Les droits à l’avancement et à la retraite sont conservés (FAQ de la fonction publique, mise à jour le 13 juillet 2026).
- Enfants nés au 1er semestre 2026 : le congé doit débuter au plus tard le 31 mars 2027 (FAQ de la fonction publique).
Agents contractuels et militaires
Le décret 2026-427 leur ouvre aussi le congé. Selon la FAQ de la fonction publique, les agents contractuels perçoivent des indemnités journalières de la CPAM (70 % puis 60 %), dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Le calendrier ne propose pas ce statut : le plus proche est « salarié du privé », mais un éventuel complément de l’employeur public n’est pas pris en compte. Les règles propres aux militaires ne sont pas simulées.
Travailleurs indépendants
- Conditions : 6 mois d’affiliation, cessation de toute activité, et prise de la période minimale du congé de maternité (8 semaines, dont 6 après l’accouchement) ou de paternité (7 jours). Les conjoints collaborateurs doivent se faire remplacer par un salarié (ameli).
- Montants 2026 : maternité 65,84 €/jour + allocation de 4 005 € ; paternité 65,84 €/jour ; congé supplémentaire 46,08 € brut/jour le 1er mois, 39,50 € le 2e. Réduits à 10 % si le revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 € (détail des calculs).
- Demande : sur le téléservice de l’Assurance maladie, au plus tôt le premier jour du congé.
- Le report d’une partie du congé prénatal après la naissance n’est pas simulé pour les indépendantes : la règle n’apparaît pas dans les sources consultées pour ce statut.
Demandeurs d’emploi
Ameli les cite parmi les bénéficiaires du congé supplémentaire. Pour le congé de paternité, l’indemnité est calculée sur les salaires qui ont précédé le chômage, et son versement suspend celui de l’allocation chômage (ameli). Pour le congé supplémentaire, le mode de calcul n’est pas détaillé dans les pages consultées : ce statut est exclu du calendrier plutôt que simulé au hasard.