Congé supplémentaire de naissance : les règles et trois calendriers types

Mis à jour le 29 septembre 2026

Créé par l’article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par quatre décrets du 30 mai 2026, ce congé s’ajoute aux congés de maternité et de paternité depuis le 1er juillet 2026. Il concerne les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, et ceux nés avant cette date alors que la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Qui y a droit

• La mère, le père, et le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère ; les parents adoptants.
• Salariés, travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, artistes-auteurs, demandeurs d’emploi (ameli) ; agents publics civils et militaires (décret 2026-427).
• Condition commune : 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé. Les salariés doivent aussi avoir travaillé 150 heures sur les 3 mois précédents, ou cotisé sur au moins 1 015 fois le Smic horaire sur 6 mois (ameli).

Durée : 1 ou 2 mois, d’un bloc ou en deux fois

Chaque parent choisit 1 mois ou 2 mois. Les 2 mois peuvent être pris d’un seul tenant ou en deux périodes d’un mois (Code du travail, art. L1225-46-2). Le mois se compte de date à date : un congé qui commence le 15 juillet se termine le 14 août (ameli). Les deux parents peuvent le prendre en même temps ou l’un après l’autre : jusqu’à 4 mois pour un couple.

Cas non précisé par les textes : un mois qui commence le 29, le 30 ou le 31 alors que le mois suivant n’a pas ce jour (par exemple le 31 janvier). Le calendrier le fait alors finir le dernier jour du mois suivant (28 ou 29 février). Vérifiez la date avec votre CPAM ou votre employeur.

Quand le prendre

• Après les autres congés. Un salarié doit avoir pris la totalité de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Un indépendant doit avoir pris au moins la période minimale : 7 jours de paternité, ou 8 semaines de maternité dont 6 après l’accouchement (ameli).
• Dans les 9 mois qui suivent la naissance. Chaque période doit débuter dans ce délai (Code du travail, art. D1225-11-3). Pour une naissance le 10 novembre 2026, le congé doit débuter au plus tard le 9 août 2027.
• Délai allongé quand le congé de maternité est lui-même allongé. L’exemple d’ameli : pour des naissances multiples, le congé postnatal compte 12 semaines de plus, donc le délai de 9 mois est allongé de 12 semaines. Le calendrier applique le même principe au 3e enfant (+ 8 semaines de congé postnatal).

Les textes ne disent pas clairement si l’allongement vaut aussi pour le second parent, ni s’il se mesure sur le seul congé postnatal ou sur la durée totale du congé de maternité. Le calendrier suit l’exemple d’ameli (congé postnatal, parent qui accouche uniquement). Faites confirmer la date par votre caisse si vous êtes dans ce cas.

Enfant né entre janvier et juin 2026 : jusqu’à quand ?

Le congé n’existe que depuis le 1er juillet 2026. Pour les enfants nés avant, le délai de 9 mois court à partir du 1er juillet 2026 : le congé doit débuter au plus tard le 31 mars 2027 (service-public : « avant le 1er avril 2027 »).

Les sources ne donnent pas la même borne. Le décret 2026-419 (Code du travail) vise les enfants nés avant le 1er juin 2026. Ameli et la FAQ de la fonction publique visent ceux nés jusqu’au 30 juin 2026. Pour un salarié dont l’enfant est né en juin 2026, le calendrier affiche la date la plus prudente (9 mois après la naissance) et signale l’écart.

Trois calendriers types

Hypothèse commune : naissance à la date prévue, le 10 novembre 2026, 1er enfant, deux parents salariés. Le congé maternité se termine le 18 janvier 2027.

1. En même temps : 2 mois chacun, ensemble

Le second parent décale sa demande pour commencer le même jour que l’autre parent. Il doit prévenir son employeur au moins un mois avant.

2. En alternance : 1 mois chacun, l’un après l’autre

L’enfant est gardé par un parent pendant deux mois de plus après le congé maternité.

3. En deux fois : 2 mois fractionnés pour le second parent

Le 1er mois suit le congé de paternité ; le 2e débute le 1er juin 2027, avant la date limite du 9 août 2027.

Faire votre propre calendrier

Prévenir l’employeur

• Au moins 1 mois avant le début de chaque période, en indiquant les dates et le choix du fractionnement (art. D1225-11-4).
• 15 jours seulement si le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption et que le délai d’un mois ne peut pas être respecté.
• Par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé (art. D1225-11-5).
• En cas de changement d’employeur, prévenir le nouvel employeur des dates restantes dans le mois qui suit l’embauche.
• Indépendants : demande sur le téléservice de l’Assurance maladie, au plus tôt le premier jour du congé. Demandeurs d’emploi : prévenir France Travail un mois avant (15 jours si le congé suit le congé de paternité) (ameli).

Pendant et après le congé

• Le contrat de travail est suspendu et aucune autre activité professionnelle n’est permise (art. L1225-46-4).
• Au retour : le poste précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente (art. L1225-46-6), et un entretien professionnel s’il n’a pas déjà eu lieu (art. L1225-46-7).
• Ancienneté : la période compte comme du travail effectif (art. L1225-46-3).
• Retraite : 1 trimestre pour chaque période de 58 jours indemnisés (art. R351-12 du Code de la sécurité sociale).